1. Commande - Les commandes peuvent être passées en ligne, par courriel ou par courrier. Les montants sont exprimés en euros. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
2. Paiement - Le règlement des achats s'effectue par virements bancaires ou par paiement en ligne lorsque la commande se fait via la plate-forme du site d’UNESSA. Une facture peut être établie à la demande du client à condition qu’il en ait exprimé le souhait au moment de la souscription. Ces factures sont payables au grand comptant. Si un montant restait impayé à l’échéance d’une facture, UNESSA peut envoyer au client un rappel de paiement. Dans ce cas, le client devra, en plus des montants en souffrance, payer des frais administratifs tels que spécifiés dans les tarifs en vigueur.
Si un tiers devait être impliqué dans le cadre d’une mise en demeure, les coûts afférents sur base des tarifs en vigueur à ce moment-là devront être supportés par le client.
Si un deuxième rappel de paiement est envoyé au client, UNESSA a le droit de suspendre le contrat sans préavis jusqu’au règlement de tous les montants dus ou de mettre fin au contrat tout en maintenant ses droits de réclamation de dommages et intérêts.
Les factures qui ne sont pas payées à échéance sont majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 € par facture et suivant un taux d’intérêt tel que défini par la loi.
3. Rétraction - Le droit de rétractation est légalement exclu dans le cas de vente de numéros particuliers ou articles. Quant aux abonnements le consommateur peut annuler son abonnement sans avoir à fournir de justification et sans frais, et ce dans pendant la période d’essai légale de 14 jours.
4. Cession - Le client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
5. Articles proposés - Tous les livres et revues sont décrits fidèlement et proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le client sera informé rapidement. Les prix de nos services, abonnements, publications et marchandises sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
6. Abonnement - Dans le cadre des abonnements trimestriels, la reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. A partir du 12ème mois d’abonnement, tout abonné peut, à tout moment, résilier son abonnement pour autant que la résiliation soit envoyée par lettre recommandée. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement.
7. Garanties et responsabilités - UNESSA ne peut garantir en aucun cas que les services et les abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.
8. Protection des Données Personnelles (RGPD):
- Collecte des données : Les données personnelles collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires pour atteindre les objectifs définis (principe de minimisation).
- Finalité : Les données sont collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (principe de finalité).
- Transparence : Les utilisateurs sont informés de l'utilisation de leurs données dès leur collecte. Ils sont également informés de leurs droits et des modalités d'exercice de ces droits (principe de transparence).
- Droits des personnes : Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à partir d'une adresse dédiée (principe de droits des personnes).
- Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis elles sont supprimées ou anonymisées (principe de limitation de la conservation).
- Sécurité des données : Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour garantir la sécurité des données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction (principe de sécurité).
- Droit applicable, tribunaux compétents - Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l'arrondissement de Namur.